Bilan Conseil des Etats 2016/17 - Votations


Votation finale Stratégie énergétique

A la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima, l’Assemblée fédérale a demandé au Conseil fédéral de rédiger une politique énergétique durable et de renoncer à toute nouvelle centrale nucléaire. Le premier paquet de mesures du Conseil fédéral fixe des objectifs pour l’électricité renouvelable et l’efficacité électrique, règlemente le rapport protection-utilisation, renforce l’encouragement des énergies renouvelables, fixe des règles du jeu en matière de poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires existantes, interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires et réduit l’utilisation d’énergie fossile par les bâtiments et les nouveaux véhicules. Les organisations environnementales recommandaient d’adopter ce projet. Le Conseil des Etats l’a adopté par 35 voix contre 6 et 3 abstentions lors du vote final.

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Initiative Efficacité électrique

L’initiative populaire demande de prescrire des objectifs en matière d'efficacité électrique et de prendre les mesures correspondantes pour stabiliser la consommation finale annuelle d'électricité à l'horizon 2035 au niveau de celle de 2011. La proposition de minorité demandant d’adopter cette initiative n’a pas été suivie par la majorité avec 16:24. 

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Initiative pour une sortie du nucléaire

L’initiative pour une sortie programmée du nucléaire exige l’interdiction de la construction et de l‘exploitation de toute nouvelle centrale nucléaire et une mise hors service des centrales nucléaires existantes au plus tard après 45 ans d’exploitation. En plus, l'initiative exige une transition énergétique basée sur des économies en énergie, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Les organisations environnementales se sont prononcées pour une adoption de l’initiative. Le Conseil des Etats l’a rejetée par 32 voix contre 13.

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Maintenir l’objectif CO2 pour les voitures neuves

Avec la Stratégie énergétique 2050, le peuple a décidé que les nouvelles voitures de tourisme doivent répondre d’ici 4 ans à un objectif moyen d’émissions de 95 g au lieu des 130 g par km. Il s’agit de la seule mesure de politique climatique prise dans le domaine des transports et, après la taxe CO2 sur les combustibles, du 2ème instrument le plus important de la politique climatique suisse. Fabio Regazzi PDC TI et Beat Rieder UDC VS ont voulu changer les règles du jeu de sorte que l’objectif moyen d’émission pour les nouvelles voitures soit augmenté jusqu’en 2023 de 95g à 119 g de CO2 par km. Cette proposition est d’autant plus incompréhensible que la majorité des importateurs de voitures ont atteint l’objectif CO2 et l’association professionnelle Auto Suisse a été moins exigeante dans sa réponse à la consultation en mai 2017 que la motion Regazzi. Le Conseil national a adopté la proposition de Fabio Regazzi par 128 voix contre 62 et le Conseil national l’a rejetée par 29 voix contre 10. L’objectif CO2 pour les voitures neuves n’a donc pas été modifié dans la Stratégie énergétique.

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Réduction massive de l’objectif de réduction suisse

Dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, la Suisse a communiqué son intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 50% par rapport à 1990. Avec la ratification de l’accord cet objectif doit être définitivement communiqué. Hösli propose une réduction massive de cet objectif à 30%. Cela équivaudrait à un rejet de la protection du climat et torpillerait l’esprit de l’accord de Paris. La proposition a été rejetée par 35 voix contre 5 et 1 abstention.

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Mise en œuvre de l'Agenda 2030 des Nations Unies

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par des mesures institutionnelles, procédurales et politiques, à ce que les départements donnent suite à leur mandat consistant à mettre en œuvre les 17 objectifs assortis de 169 cibles adoptés au sommet onusien de septembre 2015 à New York sur l'Agenda 2030 de développement durable; il rendra périodiquement compte aux organes onusiens compétents et au Parlement de l'état d'avancement de la mise en œuvre. L’adoption de la motion est un signal important visant à inciter le Conseil fédéral à mettre en œuvre l’Agenda. Alors que le Conseil national avait adopté cette motion, le Conseil des Etats l’a rejetée par 21 voix contre 12.

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Initiative populaire pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources

Cette initiative populaire a pour but de réduire l'empreinte écologique de la Suisse à un équivalent planète d'ici à 2050 grâce à la mise en place d'une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources.

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La Confédération doit acheter des véhicules électriques plutôt que des véhicules à benzine et au diesel

Yannik Buttet PDC VS demande que la Confédération impose donne la priorité à l'électromobilité lorsque celle-ci est économiquement faisable et techniquement possible. Les voitures avec un moteur électrique utilisées de manière intensive ont en règle générale un meilleur écobilan que les voitures de taille similaire avec un moteur à combustion, à condition que l’électricité utilisée soit d’origine renouvelable. Comme les véhicules électriques ont des coûts d'acquisition plus élevés mais des coûts d'exploitation plus faibles, il s’agit de prévoir une incitation permettant d’éviter d’acquérir des véhicules qui seront peu utilisés. La motion Butter permet également de remettre en question la politique actuelle d’achat de la Confédération qui se base aujourd’hui principalement sur l’étiquette énergétique. De nombreux modèles diesel obtiennent un A, la meilleure note, sur l’étiquette énergétique, ceci malgré le fait que, concernant les émissions d'oxydes d'azote, ils dépassent largement la limite actuelle d’émission. Avec les manipulations des moteurs diesel de VW, Porsche et d’autres fabricants, la politique actuelle d’achat de véhicules est en contradiction avec les recommandations du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa). La motion a été adoptée par 22 voix contre 19, contre l’avis du Conseil fédéral.

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Un tiers des coûts des transports publics régionaux continuent à être cofinancés par la Confédération

Le Conseil fédéral et le Conseiller aux Etats Hans Wicki PLR NW proposent que les nouvelles offres ferroviaires et de bus touchent moins d’argent de la Confédération que les lignes actuelles dès 2018 (à savoir 18% au lieu d’un tiers des coûts non couverts actuellement). Cette proposition aurait pour conséquence soit une réduction des trains régionaux et des lignes de bus dans les campagnes si les cantons ne sont pas prêts à augmenter leurs dépenses, soit une augmentation annuelle des prix des billets pour les clients d’environ 5-6% pour toute la Suisse (en plus de l’augmentation de 8% consécutive à la mise en œuvre du nouveau projet de financement ferroviaire FAIF depuis 2013). Dans la variante de majorité de la commission des transports, les prix des billets augmenteraient au maximum à hauteur de l’augmentation de l’offre (environ 3% par an). Le Conseil des Etats a voté par 26 voix contre 17 contre le Conseil fédéral et la minorité Wicki et a augmenté le crédit de 3.5% de sorte que les nouvelles offres puissent aussi bénéficier de la réglementation actuelle avec la Confédération, les cantons et les clients qui paient chacun un tiers des coûts.

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Continuer de limiter la déduction forfaitaire pour pendulaires avec des véhicules d’entreprise

Avec le nouveau financement de l’infrastructure ferroviaire FAIF, le peuple et les cantons ont décidé de permettre aux pendulaires de déduire désormais au maximum CHF 3000 des impôts fédéraux. Cette mesure permet de freiner la croissance de trafic. Erich Ettlin PDC OW et Hans Wicki PLR NW demandent que cette nouveauté ne soit pas appliquée aux propriétaires de véhicules d’entreprise. Cela induirait une inégalité de traitement entre d’une par les pendulaires avec des véhicules d’entreprise et, d’autre part, les pendulaires en transports publics ou avec leurs propres véhicules. Thomas Aeschi UDC ZG avait déjà demandé au Conseil national que la déduction forfaitaire pour pendulaire soit à nouveau illimitée pour tout le monde. Pour de nombreux groupes professionnels avec des collaborateurs typiquement externes comme les charpentiers, les maçons ou les jardiniers, les exigences de la motion Ettlin ont été remplies. Pour les autres, le Conseil fédéral a choisi, en collaboration avec l’USAM et Economiesuisse, une mise en œuvre la plus simple possible qui ne représente pas une charge excessive pour les entreprises. Le Conseil des Etats a toutefois suivi la proposition de Erich Ettlin par 19 voix contre 18 et 5 abstentions impliquant que les pendulaires avec des véhicules d’entreprise ne participent plus au financement des projets ferroviaires contrairement aux pendulaires avec des véhicules privés et aux pendulaires en transports publics.

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Ne pas affecter la taxe sur l’importation de voitures à la construction des routes

Toute personne qui achète une voiture paie une taxe sur l’importation correspondant à 4% du prix de la voiture neuve. Aujourd’hui, les recettes de 400 millions vont dans la caisse générale de la Confédération. Elles devraient dès 2018 être affectées à la route. Ceci ne serait pas justifié d’un point de vue écologique et ne respecterait pas le principe du pollueur-payeur. Cette taxe est aussi payée par les automobilistes qui roulent peu et qui, par exemple, achètent une voiture économe pour des raisons écologiques. Claude Hêche PS JU a proposé qu’à la place de la taxe sur l’importation, une grande part de la taxe sur l’essence liée à l’utilisation soit transférée des caisses fédérales à la caisse des routes. Le Conseil des Etats a rejeté cette proposition (art. 86. Al. 2 lettres b et g Cst.). Avec les autres nouveautés du FORTA, la caisse des routes de la Confédération touche 1 milliard de plus par an dont 650 mio de la caisse fédérale.


De nouvelles habitations dans de vieilles granges?

La motion demande que les cantons puissent autoriser la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d'habitation dans la mesure où leur plan directeur en prévoit la réglementation et que cette modification n'entraînera aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics. La motion remplace deux initiatives cantonales des cantons GR et VS qui poursuivent le même but. Les initiatives et la motion ont pour conséquence d’augmenter massivement le nombre d’étables, d’écuries et de granges transformées ce qui entraîne des effets négatifs sur le paysage, les transports et l’utilisation agricole des surfaces environnantes. La motion a été adoptée par le Conseil des Etats par 28 voix contre 12.

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Continuer d'interdire les gènes de résistance dans la dissémination expérimentale

Avec l’art. 6 al. 2 lettre c, le Conseil fédéral veut lever l’interdiction de l’utilisation de gènes de résistance à des antibiotiques dans la dissémination expérimentale. L’utilisation de tels gènes de résistance est problématique d’un point de vue environnemental. Les organisations environnementales refusent par conséquent la levée de l’interdiction. De plus, maintenir l’interdiction encouragerait la recherche à développer des méthodes alternatives. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a voté par 21 voix contre 20 pour un maintien de l’interdiction.   

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Prolongation du moratoire sur le génie génétique

L’art 37 a du projet de modification de la loi sur le génie génétique prévoit une prolongation du moratoire de 4 ans. Une minorité demande une prolongation de 8 ans supplémentaires. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et le Conseil national et a rejeté la proposition de minorité par 24 voix contre 18.

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Sites IFP – Préserver le cœur des sites protégés

Le Conseil des Etats avait décidé initialement que déroger à la préservation intégrale des objets IFP ne pouvait être possible que si l’objet n’était pas touché en son cœur. Ce complément a été ajouté afin d’éviter une destruction complète du dit objet. Lors de l’élimination des divergences, il a toutefois suivi sa minorité et a opté pour la formulation initiale du Conseil fédéral qui affaiblit la protection de la biodiversité et du paysage.

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Protection des petits cours d’eau - Limite inférieure pour l’encouragement des centrales hydroélectriques

Avec l'art. 19, al. 5 de la nouvelle loi sur l’énergie, le Conseil des Etats a défini par 26 voix contre 18 une limite inférieure pour la participation des installations hydroélectriques au système de rétribution de l'injection. Au vu de l’utilisation massive des cours d’eau en Suisse et de leur rôle central dans la biodiversité, une telle limitation est judicieuse. Tant d’un point de vue écologique qu’économique. La force hydraulique est utilisée et développée depuis 100 ans. Tous les sites intéressants ont été exploités et il reste peu de cours d’eau aujourd’hui qui ne sont pas entravés par des centrales électriques. La construction de nouvelles centrales notamment de petites centrales <1MW coûte toujours plus cher et n’est possible que grâce à des subventionnements et ces centrales ont souvent un mauvais rendement. 99% du courant d’origine hydraulique proviennent d’environ 400 centrales >1MW. Les plus petites (environ 900) ne produisent que 1% du courant. Une limitation de ce développement est justifiée d’un point de vue de protection de la nature et n’a pas de conséquence notoire sur la Stratégie énergétique 2050. Pour s’assurer que les préoccupations environnementales soient suffisamment prises en considération, la limite inférieure devrait être fixée à 3MW. Une étude de l'impact sur l'environnement EIE est en effet obligatoire uniquement pour les projets de centrales d’une puissance installée supérieure à 3 MW.

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Mesures contre le gaspillage alimentaire

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires qui permettront de réduire en Suisse le gaspillage alimentaire de 30% au moins d'ici à 2020. La motion est adoptée par le Conseil des Etats en tant que second conseil par 22 voix contre 16.

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Suppression du statut de protection du loup

La motion demande que le loup puisse être chassé toute l'année. Aujourd’hui déjà, le loup peut être tiré et la loi sur la chasse est actuellement révisée afin de permettre de nouvelles régulations. L’autorisation de chasser le loup menacerait fortement la survie d’une population de loups encore très petite en Suisse. La motion a été rejetée par 26 voix contre 17.

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Saper la loi sur la protection des eaux

La motion veut massivement affaiblir l'application de la Loi sur la protection des eaux dans le domaine de la délimitation de l’espace réservé aux eaux en autorisant des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau notamment pour des utilisations agricoles. L’actuelle loi sur la protection des eaux (LEaux) est entrée en vigueur en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes ». Cette dernière avait notamment été retirée en 2011 en raison de la définition de l’espace nécessaire aux eaux. Cette motion saperait ce compromis politique.

Entrée en matière sur le contre-projet à l’initiative Economie verte

L’initiative populaire «Economie verte» demande une gestion plus économe de nos ressources. Le Conseil fédéral partage cet avis mais estime que l’initiative va trop loin et propose un contre-projet indirect. Celui-ci veut améliorer l’utilisation des ressources particulièrement polluantes et refermer les cycles de matière. Le contre-projet constitue un pas important sur la voie d’une économie plus respectueuse de l’environnement. Les organisations environnementales soutiennent l’initiative et le contre-projet. Le Conseil des Etats a décidé par 25 oui contre 17 non et 2 abstentions d’entrer en matière sur le contre-projet donc sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement.