Bilan Conseil National 2017 - Votations


Taxe courant sale sur l'énergie non renouvelable

L’initiative du canton de Genève recommande d’introduire une taxe sur les vecteurs énergétiques non renouvelables. Cette mesure doit être soutenue sur son principe. Cependant, les réductions prévues pour l’électricité produite dans des centrales à gaz est en contradiction avec l’objectif d’un approvisionnement énergétique durable de la Suisse. L’initiative a été rejetée par 118 voix contre 58.

  • 15.313 • 20.09.2017 • Ref. 15625

Vers le haut

Biffer le supplément de sécurité pour le financement du fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs sans contrepartie.

Le supplément de sécurité réduit le risque que les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires ne soient pas couverts dans les temps et avec des moyens suffisants par les exploitants. Biffer le supplément de sécurité conduirait à un ralentissement de la constitution du fonds. La motion a été rejetée par 84 voix contre 102.

  • 16.3483 • 30.05.2017 • Ref. 15199

Vers le haut

Examiner la capacité des exploitants de centrales nucléaires de faire face aux risques

Le motionnaire demande une expertise externe qui détermine si les exploitants des centrales nucléaires sont en mesure de financer le démantèlement des installations et l'élimination des déchets radioactifs, même si les conditions du marché restent défavorables, et quelles mesures la Confédération compte prendre pour réduire ce risque au minimum. Le Conseil national a rejeté cette motion par 133 voix contre 59.

  • 15.4059 • 14.03.2017 • Ref. 14863

Vers le haut


Abrogation immédiate du programme bâtiments

La motion demande notamment une abrogation immédiate du programme bâtiments. L’ensemble du parc immobilier est responsable de 26% des émissions en Suisse et représente un très grand potentiel de réduction de CO2. Avec le oui à la Stratégie énergique, la population a voté le 21 mai 2017 en faveur d’une augmentation et d’une prolongation du programme bâtiments qui permettraient d’exploiter ce potentiel. La motion a été rejetée par 90 voix contre 85.

  • 16.3749 • 25.09.2017 • Ref. 15666

Vers le haut

Biffer l’objectif de réduction de CO2 en Suisse

La motion veut renoncer dans la loi sur le CO2 à un objectif national pour les réductions de CO2. Cela signifierait d’importantes dépenses pour les certificats étrangers et des occasions manquées de mesures de protection du climat en Suisse. Cela impliquerait également que la protection du climat prendrait du retard en Suisse alors que les mesures de protection du climat ont un bilan économique positif en Suisse. En outre, il existe de gros points d'interrogation sur la qualité des certificats étrangers. De plus, sans objectif national, le cadre pour des instruments éprouvés tels que la taxe sur le CO2 et le taux de compensation pour les importateurs de carburant ferait défaut. La motion a été rejetée par 89 voix contre 86.  

  • 16.3751 • 25.09.2017 • Ref. 15668

Vers le haut

Mesures pour étudier la possibilité de se passer de pétrole

Le postulat demande au Conseil fédéral d'étudier les mesures réglementaires et fiscales qui permettraient à la Suisse de se passer de pétrole comme combustible et comme carburant. Le Conseil fédéral devra également indiquer ce que cela coûterait à l'économie et aux citoyens, et dans quel délai cela pourrait se faire. La requête du postulat est pertinente. Il manque jusqu’ici dans les projets de politique climatique et énergétique de la Confédération une vue d’ensemble qui prévoit une sortie complète des énergies fossiles. Le Conseil national a rejeté cette motion.

  • 15.4094 • 03.05.2017 • Ref. 15060

Vers le haut

Maintenir l’objectif CO2 pour les voitures neuves

Avec la Stratégie énergétique 2050, le peuple a décidé que les nouvelles voitures de tourisme doivent répondre d’ici 4 ans à un objectif moyen d’émissions de 95 g au lieu des 130 g par km. Il s’agit de la seule mesure de politique climatique prise dans le domaine des transports et, après la taxe CO2 sur les combustibles, du 2ème instrument le plus important de la politique climatique suisse. Fabio Regazzi PDC TI et Beat Rieder UDC VS ont voulu changer les règles du jeu de sorte que l’objectif moyen d’émission pour les nouvelles voitures soit augmenté jusqu’en 2023 de 95g à 119 g de CO2 par km. Cette proposition est d’autant plus incompréhensible que la majorité des importateurs de voitures ont atteint l’objectif CO2 et l’association professionnelle Auto Suisse a été moins exigeante dans sa réponse à la consultation en mai 2017 que la motion Regazzi. Le Conseil national a adopté la proposition de Fabio Regazzi dommageable pour le climat par 128 voix contre 62.

  • 15.4208 • 14.03.2017 • Ref. 14869

Vers le haut

Suppression de la taxe d'incitation sur les COV

Les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvants dans de nombreux domaines et sont présents dans divers produits. S'ils sont libérés dans l'atmosphère, ils sont nuisibles pour l'homme et l'environnement. Les COV sont des précurseurs de l'ozone troposphérique et entraînent une augmentation des concentrations de poussières fines. Une taxe d'incitation est prélevée sur les COV depuis 2000. Il s'agit d'un moyen efficace, qui incite à utiliser les COV avec plus de modération, à les remplacer ou à optimiser les processus de production en termes d'émissions de COV. La motion qui propose de supprimer cette taxe sans contrepartie a été adoptée par 97 voix contre 87 et 9 absentions.

  • 15.3733 • 09.03.2017 • Ref. 14801

Vers le haut

Réduction massive de l’objectif de réduction suisse

Dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, la Suisse a communiqué son intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 50% par rapport à 1990. Avec la ratification de l’accord cet objectif doit être définitivement communiqué. La proposition de minorité engendre une réduction massive de cet objectif à 40%. La proposition a été rejetée par 104 voix contre 87 et 2 abstentions.

  • 16.083 • 02.03.2017• Ref. 14697

Vers le haut


Un tiers des coûts des transports publics régionaux continuent à être cofinancés par la Confédération

Le Conseil fédéral et le Conseiller national Manfred Bühler UDC BE proposent que les nouvelles offres ferroviaires et de bus touchent moins d’argent de la Confédération que les lignes actuelles dès 2018 (à savoir 18% au lieu d’un tiers des coûts non couverts actuellement). Cette proposition aurait pour conséquence soit une réduction des trains régionaux et des lignes de bus dans les campagnes si les cantons ne sont pas prêts à augmenter leurs dépenses, soit une augmentation annuelle des prix des billets pour les clients d’environ 5-6% pour toute la Suisse (en plus de l’augmentation de 8% consécutive à la mise en œuvre du nouveau projet de financement ferroviaire FAIF depuis 2013). Dans la variante de majorité de la commission des transports, les prix des billets augmenteraient au maximum à hauteur de l’augmentation de l’offre (environ 3% par an). Le Conseil national a voté contre le Conseil fédéral et la minorité Bühler et a augmenté le crédit de 3.5% de sorte que les nouvelles offres puissent aussi bénéficier de la réglementation actuelle avec la Confédération, les cantons et les clients qui paient chacun un tiers des coûts.

  • 16.080 • 03.05.2017 • Ref. 15054

Vers le haut

La Confédération doit acheter des véhicules électriques plutôt que des véhicules à benzine et au diesel

Yannik Buttet PDC VS demande que la Confédération impose donne la priorité à l'électromobilité lorsque celle-ci est économiquement faisable et techniquement possible. Les voitures avec un moteur électrique utilisées de manière intensive ont en règle générale un meilleur écobilan que les voitures de taille similaire avec un moteur à combustion, à condition que l’électricité utilisée soit d’origine renouvelable. Comme les véhicules électriques ont des coûts d'acquisition plus élevés mais des coûts d'exploitation plus faibles, il s’agit de prévoir une incitation permettant d’éviter d’acquérir des véhicules qui seront peu utilisés. La motion Butter permet également de remettre en question la politique actuelle d’achat de la Confédération qui se base aujourd’hui principalement sur l’étiquette énergétique. De nombreux modèles diesel obtiennent un A, la meilleure note, sur l’étiquette énergétique, ceci malgré le fait que, concernant les émissions d'oxydes d'azote, ils dépassent largement la limite actuelle d’émission. Avec les manipulations des moteurs diesel de VW, Porsche et d’autres fabricants, la politique actuelle d’achat de véhicules est en contradiction avec les recommandations du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa). La motion a été adoptée par 120 voix contre 60.

  • 16.3063 • 16.03.2017 • Ref. 14966

Vers le haut

Continuer de limiter la déduction forfaitaire pour pendulaires avec des véhicules d’entreprise

Avec le nouveau financement de l’infrastructure ferroviaire FAIF, le peuple et les cantons ont décidé de permettre aux pendulaires de déduire désormais au maximum CHF 3000 des impôts fédéraux. Cette mesure permet de freiner la croissance de trafic. Erich Ettlin PDC OW et Hans Wicki PLR NW demandent que cette nouveauté ne soit pas appliquée aux propriétaires de véhicules d’entreprise. Cela induirait une inégalité de traitement entre d’une par les pendulaires avec des véhicules d’entreprise et, d’autre part, les pendulaires en transports publics ou avec leurs propres véhicules. Thomas Aeschi UDC ZG avait déjà demandé au Conseil national que la déduction forfaitaire pour pendulaire soit à nouveau illimitée pour tout le monde. Pour de nombreux groupes professionnels avec des collaborateurs typiquement externes comme les charpentiers, les maçons ou les jardiniers, les exigences de la motion Ettlin ont été remplies. Pour les autres, le Conseil fédéral a choisi, en collaboration avec l’USAM et Economiesuisse, une mise en œuvre la plus simple possible qui ne représente pas une charge excessive pour les entreprises. Le Conseil national a toutefois suivi la proposition de Erich Ettlin par 121 voix contre 57 et a, selon l’administration fiscale, encore davantage favorisé avec un changement de texte les pendulaires avec des véhicules d’entreprise par rapport aux pendulaires avec des véhicules privés et aux pendulaires en transports publics.

  • 15.4259 • 27.02.2017 • Ref. 14590

Vers le haut

Ne pas réduire les projets de protection de l’environnement liés au transport aérien

Le Conseil fédéral veut réduire les moyens destinés aux mesures de protection de l’environnement liées au transport aérien de 11 millions par an à 5.5 millions et augmenter en parallèle les moyens destinés à la sécurité technique. Avec ces projets environnementaux, notamment des projets de recherche sur des avions électriques et d'autres innovations pour des avions émettant moins de CO2 sont cofinancés par la Confédération par le biais des revenus de la taxe sur le kérosène sur les vols intérieurs. Même si en 2014, deux fois plus de projets que l’année précédente dans le domaine de la protection de l’environnement ont été déposés, le Conseil fédéral estime qu’il n’y en a pas assez. Le trafic aérien suisse représente 16% des émissions de gaz à effets de serre, car les Suisses volent deux fois plus que leurs voisins. Thomas Hardegger PS ZH a proposé que les fonds destinés aux projets de protection de l’environnement ne soient pas réduits, ce que le Conseil national a rejeté par 124 voix contre 60 (révision partielle 1+ de la loi sur l’aviation, article 37a LUMin).

  • 16.062 • 14.12.2016 • Ref. 14515

Vers le haut


Microplastiques dans les produits cosmétiques

La motion demande une interdiction de l'utilisation des microparticules de plastique (microplastiques) dans les produits cosmétiques. On trouve des microplastiques dans de nombreux produits de soin quotidiens comme les gels douches ou les dentifrices. Comme il n'est pas possible de filtrer entièrement les microplastiques dans les stations d'épuration, ils parviennent directement dans les cours d’eau et sont ingérés par de nombreux organismes aquatiques. Comme il existe des alternatives biodégradables, l'environnement est inutilement pollué. La proposition a été rejetée par 119 voix contre 62 et 3 abstentions.  

  • 16.3586 • 13.06.2017 • Ref. 15392

Vers le haut

Augmenter l’urbanisation par une utilisation maximale des volumes déjà construits situés hors de la zone à construire.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'aménagement du territoire afin d'utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Si les restrictions d'utilisation des bâtiments existants situés hors de la zone à bâtir sont levées, cela augmentera la croissance de l’urbanisation hors de la zone à bâtir. Les agrandissements de bâtiments et les utilisations supplémentaires entraîneront une augmentation de la consommation de surface en raison de l’élargissement des routes. De plus, le transport privé motorisé augmentera. La motion a été adoptée par 94 voix contre 90.  

  • 16.3697 • 13.06.2017 • Ref. 15396

Vers le haut

Polémique contre un entretien du paysage pertinent

La motion veut supprimer les moyens attribués aux projets de qualité du paysage. Il s’agit d’un retour en arrière visant un instrument introduit par le Parlement il y a quatre ans.  

  • 15.3458 • 15.06.2017 • Ref. 15446

Vers le haut

Prolongation illimitée du moratoire sur le génie génétique

L’art 37 a du projet de modification de la loi sur le génie génétique prévoit une prolongation du moratoire de 4 ans. Une minorité demande une prolongation illimitée du moratoire. La proposition de minorité a été rejetée par 98 voix contre 89.

  • 16.056 • 06.12.2016 • Ref. 14399

Vers le haut

Génie génétique – Disposition légale sur la coexistence

Le Conseil fédéral prévoit, au terme du moratoire, d’autoriser la coexistence de la production avec OGM et sans OGM dans des zones spéciales délimitées. Une majorité a rejeté la réglementation de coexistence.

  • 16.056 • 06.12.2016 • Ref. 14396

Vers le haut

Réduire l’espace réservé aux eaux

Cette initiative parlementaire fait partie de toute une série de propositions qui demandaient que les cantons disposent de davantage de marge de manœuvre lorsqu’ils fixent l'espace réservé aux eaux. Elle vise à ce que les largeurs minimales puissent être outrepassées à la demande des cantons. Suite à plusieurs propositions, diverses adaptations légales ont déjà été entreprises en défaveur de l’espace réservé aux eaux. Une adoption de cette initiative parlementaire engendrerait une flexibilisation et un affaiblissement supplémentaires de l’espace réservé aux eaux. Le Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire par 114 voix contre 57.

  • 13.455 • 01.12.2016 • Ref. 14367

Vers le haut